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Proforma-No71-Octobre-2017-Final

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p. 15 Les vacances sont derrière nous et déjà une nouvelle année judiciaire débute. Plusieurs changements législatifs sont au menu et la Cour suprême devrait se prononcer sur quelques sujets intéressants. Survol d'une nouvelle année qui sera faite de rebondissements. Entre deux joints tu pourrais faire quelque chose… Promesse phare du Parti libéral du Canada aux dernières élections fédérales, la légalisation du cannabis devrait se concré- tiser le 1 er juillet 2018. Les principales mesures de ce projet de loi devraient être : • La possibilité de posséder et de partager avec un adulte jusqu'à 30 grammes de cannabis légal séché ou l'équivalent sous forme non séché, l'achat devant être fait auprès d'un détaillant autorisé • La possibilité de cultiver jusqu'à quatre plants de cannabis par résidence • La possibilité de fabriquer à la maison des produits contenant du cannabis à certaines conditions • La création de nouvelles infractions criminelles passibles d'emprisonnement pour quiconque : 1. Donnerait ou vendrait du cannabis à un mineur ou l'utiliserait pour commettre une infraction reliée au cannabis 2. Distribuerait ou vendrait illégalement du cannabis 3. Posséderait plus que la limite permise 4. Produirait plus que la limite permise 5. Posséderait du cannabis au moment de franchir la frontière 6. Conduirait avec les facultés affaiblies par le cannabis Les soirs de scotch m'enchantent… Le gouvernement fédéral a également fait part de son intention de réformer le droit applicable aux infractions de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool. Parmi les changements les plus significatifs, on note la possibilité pour les policiers d'utiliser un appareil de détection approuvé (« ADA ») même en l'absence de soupçon raisonnable. Autrement dit, les policiers pourraient désormais avoir le droit de faire souffler dans la « balloune » toute personne passant un barrage policier, y compris celle n'ayant aucun signe de facultés affaiblies. Il y a fort à parier que la constitutionnalité de cette mesure sera remise en question… Autre mesure à souligner, le gouvernement envisage la possibilité qu'une personne reconnue coupable de conduite avec les facultés affaiblies puisse reconduire le jour même de sa condamnation, à condition d'utiliser un dispositif de verrouillage du système de démarrage. Auparavant, le délinquant devait at- tendre au moins trois mois avant de bénéficier de cette possibi- lité. Enfin, le gouvernement entend préciser le contenu de la divulgation de la preuve que le ministère public doit remettre à la défense ainsi qu'abolir la défense du dernier verre 1 et restreindre celle du verre d'après 2 . Et la Cour suprême dans tout cela ? Étonnamment, la Cour suprême ne se prononcera pas sur beaucoup de sujets controversés en droit criminel cette année. Seront cependant à surveiller deux arrêts en particulier : • Richard Alan Suter c. Sa Majesté la Reine (Alberta) : Dans cet arrêt, la Cour déterminera jusqu'à quel point une erreur de droit commise par l'accusé peut constituer une circonstance atténuante sur la peine. Dans cette affaire, un homme en état d'ébriété a tué des personnes attablées sur une terrasse avec son véhicule automobile. À la suite de son arrestation, son avocat lui aurait dit de ne pas souffler dans l'appareil de détection calibré, ce qu'il fit. Le juge le trouva coupable, mais considéra que la responsabilité criminelle du prévenu était moindre en raison de l'erreur de droit commise à la suite du conseil de son avocat. • Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (Qué- bec) : La Cour suprême sera appelée à déterminer si la sura- mende compensatoire (art. 737 C.cr.) constitue une peine cruelle et inusitée (art. 12 de la Charte). Bref, une nouvelle année est à nos portes et beaucoup de lecture en perspective. Soyez assuré de mon suivi sur ces questions ! Bonne année judiciaire ! Perspectives de l'année 2017-2018 en droit criminel Par Me Olivier Desjardins Jacques Larochelle Avocat Inc. 1 Défense qui consiste à dire que le dernier verre pris avant de conduire n'était pas métabolisé lors de conduite. Ex : Je prends deux verres de bière. Mon taux d'alcoolémie est de 0,07 mg/100 ml. Je prends un dernier verre. Je prends le volant immédiatement, avant que cette dernière consommation n'augmente mon alcoolémie. 2 Défense qui consiste à dire qu'une quantité d'alcool a été prise après la conduite d'un véhicule, mais avant le test de dépistage. Ex : Je prends un verre et conduis pour entrer chez moi. Une fois à la maison, je me sers un autre verre que je consomme. Les policiers se présentent chez moi, m'arrêtent pour facultés affaiblies et me font passer le test de dépistage.

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